Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Flow, immatriculé en France, dont le siège est situé à 4 avenue Nitot, 64000 Pau.
Flow propose des services d’audit, de conception, de mise en place, de maintenance et de formation autour d’outils d’automatisation tels que Make, n8n, et autres solutions similaires.
Les prestations peuvent être réalisées en ligne ou en présentiel, selon les besoins du client et les modalités convenues au préalable.
Les services sont principalement destinés aux freelances, PME et autres structures professionnelles à la recherche de solutions d’automatisation de leurs processus internes.
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, transmis au client avant engagement. La validation de ce devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commandes
Toute demande de prestation auprès de Flow fait l’objet d’un devis personnalisé, établi en fonction des besoins exprimés par le client lors d’un échange préalable (en ligne ou en présentiel).
Le devis mentionne notamment :
- Le périmètre de la prestation,
- Les conditions d’exécution (délais, livrables, etc.),
- Le tarif applicable,
- Les modalités de paiement.
La validation écrite du devis (par signature ou confirmation par e-mail) vaut commande ferme et définitive, et implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification de la commande après validation devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, des frais pourront être facturés, notamment si des travaux ont déjà été engagés. Ces frais seront précisés dans le devis initial ou évalués au prorata des prestations déjà réalisées.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prestations proposées par Flow sont facturées selon la nature et la complexité du projet, conformément au devis accepté par le client. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, aux coordonnées précisées sur la facture. Sauf mention contraire sur le devis, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont calculées sur la base d’un taux annuel de 10 %, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation en cours.
4. Exécution de la prestation
Les prestations sont réalisées selon les modalités définies dans le devis validé par le client. Un planning prévisionnel peut être communiqué au client à titre indicatif, mais les délais ne sont contraignants qu’en cas d’accord exprès entre les parties.
Flow s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, en tenant compte des besoins exprimés par le client.
La bonne exécution des prestations suppose une collaboration active du client, notamment dans la transmission d’informations, d’accès ou de documents nécessaires à la réalisation du projet. Tout retard ou défaut de communication peut entraîner un décalage des délais ou une suspension de la prestation, sans que cela ne puisse être imputé à Flow.
En cas de demande de modification en cours de projet, un ajustement du délai et du tarif pourra être proposé via un avenant ou un nouveau devis.
5. Rétractation et annulation
Les prestations proposées par Flow sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle. À ce titre, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Toute annulation de commande par le client après acceptation du devis doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient après le début de la prestation, les travaux réalisés seront facturés au prorata, et des frais d’annulation pourront être appliqués.
En cas d’annulation avant le démarrage de la prestation, aucun remboursement ne sera dû si un acompte a été versé, sauf accord exceptionnel de Flow.
L’éditeur se réserve également le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité technique, avec information préalable du client.
6. Propriété intellectuelle et livrables
Les livrables fournis dans le cadre des prestations (workflows, documentation, tutoriels, etc.) sont réalisés spécifiquement pour le client et peuvent être utilisés librement par ce dernier à des fins internes, dès complet paiement de la prestation.
Toutefois, les méthodologies, scripts, outils ou éléments techniques développés ou utilisés par Flow dans le cadre du projet restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire dans le devis ou accord spécifique.
Le client s’engage à ne pas reproduire, commercialiser ou redistribuer ces éléments à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Flow.
Flow se réserve le droit de réutiliser, adapter ou améliorer pour d’autres projets les éléments génériques créés dans le cadre d’une prestation, dans le respect de la confidentialité des données du client.
7. Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Flow peut être amené à accéder à des informations confidentielles relatives à l’organisation, aux processus internes, aux données techniques ou commerciales du client.
Flow s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de la mission.
De son côté, le client s’engage également à ne pas divulguer les documents, méthodes ou informations communiqués par Flow dans le cadre de la prestation.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.